COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 25 juin 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1er juillet 2019, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 120bis de la loi générale du 19.12.1939 relative aux allocations familiales et l'article 30/2 de la loi du 29.6.1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés tels qu'ils résultent des articles 49 et 55 de la loi-programme du 28.6.2013, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l'article 23 de la Constitution, en ce qu'ils prévoient qu'en cas de fraude, le délai de prescription applicable au recouvrement des prestations sociales versées indûment commence à courir le jour où l'institution a connaissance de la fraude alors que le recouvrement de tout autre dette périodique se prescrit conformément à l'article 2277 du Code civil par cinq ans à compter du paiement, créant ainsi une différence de traitement entre les débiteurs de dettes périodiques selon qu'ils sont ou non des assurés sociaux ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7222 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux