COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 28 février 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 mars 2019, le Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 88, §§ 1er et 2, de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 15/04/2014 numac 2014202293 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale portant modification de la loi du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer sur les assurances ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il prévoit des délais nettement plus courts que les délais pour action en nullité pour défaut de validité du contrat, notamment pour vices de consentement, prévus en droit commun à l'article 1304 du Code civil, ou pour action personnelle (cf.art. 2262bis, § 1er, al. 1) ou responsabilité extracontractuelle ? »;2. « Plus précisément, l'article 88, §§ 1er et 2, de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 15/04/2014 numac 2014202293 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale portant modification de la loi du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer sur les assurances ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il prévoit des délais nettement plus courts que les délais pour action en nullité pour défaut de validité du contrat, notamment pour vices de consentement, prévus en droit commun à l'article 1304 du Code civil, ou pour action personnelle (cf.art. 2262bis, § 1er, al. 1) ou responsabilité extracontractuelle, créant une discrimination injustifiée entre des personnes ayant effectué un placement en un produit d'assurance-vie en branche 23, et une personne ayant effectué un placement dans un instrument financier ou produit d'investissement lié à ou impliquant aussi un fonds sous-jacent à cet instrument ou produit ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7145 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux