REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Avis d'approbation et d'entrée en vigueur du règlement communal d'urbanisme adopté par la Commune d'Anderlecht le 22 décembre 2016 Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) entré en vigueur le 5 juin 2004 et ses modifications ultérieures ;

Vu les articles 91, 92 et 93 du CoBAT, qui disposent que le Conseil communal peut édicter des règlements communaux d'urbanisme et qui précisent leurs modalités d'adoption ;

Vu le Plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002 ;

Vu le Plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2006 arrêtant les Titres Ier à VIII du Règlement Régional d'Urbanisme applicables à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu le projet de règlement communal d'urbanisme de la commune d'Anderlecht couvrant l'ensemble du territoire de la Commune;

Vu le Règlement Général sur les bâtisses de la Commune d'Anderlecht datant de 1932, dont la plupart des dispositions de ce règlement, qui sont encore d'application, sont devenues obsolètes ;

Vu la volonté de remplacer le « Règlement Général sur les bâtisses » par le projet de « Règlement communal d'urbanisme », qui réglemente à la fois le développement urbain du XXIème siècle, mais également les projets de modernisation et transformation du bâti existant tenant compte de la préservation du patrimoine communal ;

Considérant que le projet de Règlement communal d'urbanisme vise essentiellement à : - augmenter le confort des habitants ; - adapter les normes relatives aux constructions et à leurs abords aux techniques et modes de constructions actuelles ; - intégrer les nouvelles préoccupations environnementales ; - respecter et conserver les caractéristiques du patrimoine bâti ; - traiter de manière distinctes certaines spécificités communales telles les cités jardins ou zones d'entreprises ou grands immeubles isolés ;

Vu la décision du Conseil communal datée du 23 juin 2016 par laquelle l'assemblée a provisoirement approuvé le projet de règlement communal d'urbanisme ;

Vu l'enquête publique organisée du 30 août au 30 septembre 2016 ; Vu les trois réclamations verbales et deux réclamations écrites enregistrées ;

Vu l'avis émis par la Commission de concertation lors de sa séance du 22 novembre 2016 ;

Vu que l'Administration de l'Equipement et des Déplacements du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale n'a pas émis d'avis, celui étant dès lors réputé favorable ;

Vu l'avis réputé favorable de la Commission royale des Monuments et Sites du 24 novembre 2016 ;

Vu la décision du Conseil communal du 22 décembre 2016 d'approuver définitivement le règlement communal d'urbanisme ;

Vu la transmission du dossier au gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en vue de son approbation par un courrier du 28 décembre 2016 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant improbation du règlement communal d'urbanisme de la Commune d'Anderlecht du 23 mars 2017 publié le 31 mars 2017, 2è édition au Moniteur belge ;

Vu la requête en annulation introduite le 30 mai 2017 par la Commune d'Anderlecht en vue de solliciter l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017 portant improbation du règlement communal d'urbanisme de la commune d'Anderlecht adopté le 22 décembre 2016 ;

Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n° 244.391 du 6 mai 2019 annulant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017 portant improbation du règlement communal d'urbanisme de la commune d'Anderlecht adopté le 22 décembre 2016 ;

Vu qu'en vertu de l'article 93 du CoBAT (version antérieure à la réforme - article 344, alinéa 1er, 1°, b), de l' ordonnance du 30 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/11/2017 pub. 20/04/2018 numac 2017031697 source region de bruxelles-capitale Ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes fermer), le Gouvernement disposait d'un délai de 3 mois à compter de la notification de l'arrêt du Conseil d'Etat pour approuver ou improuver le règlement communal d'urbanisme adopté par le Conseil communal ;

Attendu que l'arrêt du Conseil d'Etat a été notifié le 8 mai 2019 au Gouvernement ; Que le Gouvernement ne s'est pas prononcé dans le délai imparti ;

Que dès lors, le règlement communal d'urbanisme adopté le 22 décembre 2016 est réputé approuvé ;

Qu'il convient dès lors de publier le présent avis au Moniteur belge ;

Vu ce qui précède : AVISE :

Article 1er.De l'approbation du règlement communal d'urbanisme adopté par la Commune d'Anderlecht le 22 décembre 2016.

Art. 2.Que le règlement communal d'urbanisme adopté par la Commune d'Anderlecht le 22 décembre 2016 entre en vigueur dès la publication du présent avis.