COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par jugement du 6 mars 2018 en cause de X.V. contre S.M., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 14 mai 2018, le tribunal de la famille du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 335, § 3, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution combinés ou non avec l'article 2.2. de la Convention internationale des droits de l'enfant et crée-t-il une discrimination en ce qu'il instaure, une règle patronymique différenciée en l'absence d'accord entre les parents, en fonction du fait que les deux liens de filiation ont été ou non établis simultanément, et en ce que si les deux liens de filiation ne l'ont pas été, le parent qui a vu son lien reconnu le premier a un pouvoir souverain de refuser le changement de nom, créant ainsi une distinction fondée uniquement sur le moment de l'établissement de la seconde filiation et alors que la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 26/05/2014 numac 2014009293 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté type loi prom. 08/05/2014 pub. 19/02/2015 numac 2015000081 source service public federal interieur Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté. - Traduction allemande fermer visait dans son intitulé ' l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom ' ? ». b. Par jugement du 27 février 2018 en cause de K.R. contre A. A.M., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 14 mai 2018, le tribunal de la famille du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « - L'article 335, § 3, du Code civil viole-t-il les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus de manière isolée ou combinée avec les articles 8, 14 de la CEDH, l'article 5 du Protocole n° 7 de cette convention, les articles 7, 20, 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et l'article 7 de la convention relative aux droits de l'enfant, en ce qu'il n'autorise le changement de nom de l'enfant que si les deux parents sont d'accord de cette modification sauf décès d'un des deux parents et en ce qu'il ne prévoit pas la même règle que celle préconisée à l'article 335, § 1er, du Code civil, en cas de désaccord, créant ainsi une distinction fondée sur le seul critère du moment auquel les 2 filiations sont établies ? - L'article 335, § 3, du Code civil, ne viole-t-il pas les articles 10, 11 et 22 et 22bis de la Constitution, lus de manière isolée ou combinée avec les articles 8 et 14 de la CEDH, l'article 5 du Protocole n° 7 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, les articles 7, 20, 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et l'article 7 de la convention relative aux droits de l'enfant en ce qu'il ne permet pas au parent qui détient l'autorité parentale exclusive le droit de modifier le nom de l'enfant après l'établissement de la seconde filiation alors que ce droit lui est reconnu en cas de décès de l'autre parent ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 6925 et 6926 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux