COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 25 avril 2018 en cause de A.K., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 mai 2018, le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1er, § 2, 4°, b), du Code de la nationalité belge qui indique que la notion de ' faits personnels graves ' recouvre notamment ' le fait d'adhérer à un mouvement ou à une organisation considéré comme dangereux par la Sûreté de l'Etat ' ne viole-t-il pas notamment les articles 10 et 11 de la Constitution et l'article 6 de la CEDH (droit à un procès équitable, égalité des armes, principe du contradictoire, etc...), s'il doit être interprété en ce sens qu'un simple courrier, en l'espèce lapidaire, de ladite Sûreté de l'Etat, indiquant que le demandeur en nationalité est connu de ses services ' (...) pour de nombreux contacts avec les milieux extrémistes ', est suffisant quant à l'accomplissement de cette notion, alors qu'il empêche (1) l'intéressé de pouvoir rapporter la preuve contraire à défaut d'être plus précis et (2) le Juge d'apprécier correctement le dossier lui soumis ? Une interprétation conforme aux dispositions précitées est-elle envisageable ? Pour être conforme aux dispositions légales précitées et pour éviter le dilemme auquel est nécessairement confronté le Juge et dont question dans les motifs de la présente décision, la Sûreté de l'Etat ne doit-elle pas être tenue d'étayer son avis ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6915 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux