COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 6 février 2018 en cause de Marguerite Decoeur contre la SPRL « Sogesco » et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 février 2018, le Tribunal du travail de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2244, § 1er, alinéa 2, du Code civil en ce qu'il institue, par l'effet de la citation en justice, une action imprescriptible tant qu'un jugement définitif n'est pas rendu viole-t-il, le cas échéant par l'effet d'une lacune dans la législation, les principes d'égalité et de non-discrimination visés par les articles 10 et 11 de la Constitution, lus, le cas échéant en combinaison avec l'article 6 de la CEDH au regard du droit à un procès équitable et à celui d'un procès dans un délai raisonnable, alors que l'article 2262bis en ce qu'il s'applique au jugement définitif garantit le débiteur de la fin de toute exécution dix années après le prononcé de la décision ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6848 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux