COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 16 octobre 2017 en cause de l'« Orde van Vlaamse balies » et autres contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 décembre 2017, le Tribunal néerlandophone de première instance de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 53quinquies du Code de la TVA viole-t-il l'article 22 de la Constitution coordonnée, pris isolément ou combiné avec les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que les avocats doivent, dans le cadre de l'introduction d'un listing TVA, communiquer des données qui relèvent du secret professionnel ? 2. L'article 53quinquies du Code de la TVA viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée, pris isolément ou combinés avec les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que les avocats sont traités de la même manière que les redevables de la TVA qui ne sont pas des avocats, alors que les avocats sont liés par le secret professionnel protégé par les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 6803 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut