COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 29 novembre 2017 en cause du procureur du Roi, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 décembre 2017, le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1er du décret du 6 fructidor an II, non formellement abrogé à ce jour, et l'article 335 du Code civil tel qu'en vigueur en 1991, pris isolément ou ensemble, interprétés en ce sens où, dès que ' l'orthographe du nom patronymique, dans l'acte de naissance d'un enfant, est conforme à celle du nom figurant dans l'acte de naissance de son père, il est considéré que le nom de l'enfant ne contient pas d'erreur à cet égard et ne peut, dès lors et en aucun cas donner lieu à la rectification de cet acte de naissance visée à l'article 1383 du Code judiciaire ', ne violent-ils pas notamment les articles 10, 11, 22 et 22bis de la Constitution, combinés ou non avec d'autres dispositions légales supranationales telle la Convention européenne des droits de l'homme et notamment les articles 8 et 14 de cette dernière, constituant notamment de ce fait une entrave illégitime et non proportionnée à la protection de la vie privée et familiale ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6787 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux