COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par quinze jugements du 21 mars 2016 en cause respectivement de la SA « Thomas & Piron Rénovation » contre l'ASBL « Group-S-Casi », la SA « T.P. Management » contre l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), la SPRL « Frenesagri » contre l'ASBL « Caisse wallonne d'assurances sociales de l'UCM », la SPRL « M2J » contre l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), la SPRL « Fondetre » contre l'ASBL « Zenito, caisse d'assurances sociales », l'ASBL « TP Gestion » contre l'ASBL « Zenito, caisse d'assurances sociales », la SCA « Elempe » contre l'ASBL « Zenito, caisse d'assurances sociales », la SA « Pisciculture de la Houille » contre l'ASBL « Zenito, caisse d'assurances sociales », la SPRL « François Piron » contre l'ASBL « Zenito, caisse d'assurances sociales », la SPRL « Elempe » contre l'ASBL « Zenito, caisse d'assurances sociales », la SA « Thomas et Piron Home » contre l'ASBL « Zenito, caisse d'assurances sociales », la SA « Thomas et Piron Holding » contre l'ASBL « Zenito, caisse d'assurances sociales », la SPRL « SIDE » contre l'ASBL « Zenito, caisse d'assurances sociales », la SA « Espaces promotion » contre l'ASBL « Zenito, caisse d'assurances sociales » et la SA « Efimo » contre l'ASBL « Zenito, caisse d'assurances sociales », dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 11 avril 2016, le Tribunal d'arrondissement du Luxembourg a posé la question préjudicielle suivante : « Eu égard aux arrêts de la Cour constitutionnelle des 16 décembre 2010 (n° 142/2010) et 16 juin 2011 (n° 103/2011), l'article 581, 8° du Code judiciaire, qui attribue au tribunal du travail la compétence pour connaître des contestations relatives à l'obligation pour les sociétés de payer une cotisation destinée au statut social des travailleurs indépendants en vertu du chapitre III du titre III de la loi du 26 juin 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1992 pub. 31/03/2011 numac 2011000187 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer portant des dispositions sociales et diverses, et du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 6394, 6395, 6396, 6397, 6398, 6399, 6400, 6401, 6402, 6403, 6404, 6405, 6406, 6407 et 6408 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux