COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 janvier 2016 en cause de B.L. contre S.H., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 janvier 2016, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 335, § 1er, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, particulièrement l'article 10, alinéa 3, et l'article 22bis de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme - en ce qu'il ne permet pas que l'enfant porte le nom de la mère ou le nom du père et de la mère lorsque la filiation paternelle et la filiation maternelle sont établies en même temps et qu'il n'y a pas accord du père sur l'attribution du nom de la mère ou du nom des deux parents - en ce qu'il prévoit aucun contrôle de l'intérêt de l'enfant dans l'attribution du nom ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6342 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux