SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Commission consultative des étrangers. - Avis aux oeuvres d'assistance, groupements, mouvements ou organisations s'occupant de la défense des intérêts des étrangers Conformément à l'article 33, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les mandants des membres de la Commission consultative des étrangers, qui ont été nommés par l'arrêté royal du 3 avril 2013, arriveront à échéance le 15 avril 2016.

Ce même article 33, alinéa 1er, 3°, prévoit que les troisièmes membres de la Commission consultative des étrangers doivent être des personnes s'occupant de la défense des intérêts des étrangers au sein d'une oeuvre d'assistance, d'un groupement, d'un mouvement ou d'une organisation et devant justifier de la connaissance de la langue dans laquelle la procédure à lieu, à savoir : la langue française ou néerlandaise.

Le présent avis a pour objectif de faire appel aux organismes précités afin de permettre à ceux qui souhaitent être représentés au sein de la Commission consultative des étrangers de poser leur candidature.

A cette fin, ils feront parvenir, par **** recommandée et dans les quinze jours, au plus tard, de la publication du présent avis au Moniteur belge, un exemplaire de leurs statuts ainsi que les noms et prénoms de deux candidats membres effectifs et de quatre membres suppléments, au Service public fédéral Intérieur, Office des Etrangers, Bureau d'****, **** ****, **** **** 59B, 1000 ****.

Nous attirons votre attention sur les dispositions de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de flammes dans les organes possédant une compétence d'avis et plus particulièrement son article 2 disposant : «*****» Le fait de donner suite au présent avis n'implique pas nécessairement que (toutes) les personnes proposées seront désignées. (La presse est invitée à reproduire le présent avis) Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la ****, **** ****