COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 17 décembre 2014 en cause de Sawra Kojar contre le centre public d'action sociale d'Ostende, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 décembre 2014, le Tribunal du travail de Gand, division Bruges, a posé les questions préjudicielles suivantes : « L'article 14, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale contient-il une lacune contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution du fait de l'absence d'une catégorie entre la catégorie ' personne cohabitant avec une ou plusieurs personnes ' et la catégorie ' personne isolée ' et entre les montants correspondants, tels qu'ils sont appliqués par analogie ou lorsque ceux-ci doivent être appliqués dans le cadre de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, dans une situation de fait qui est pour moitié celle d'un isolé et pour moitié celle d'un cohabitant, et donc dans une situation de fait inégale par rapport aux personnes se trouvant de fait dans les conditions de vie soit d'un isolé soit d'un cohabitant, alors que cette personne est néanmoins traitée de manière égale par rapport aux personnes se trouvant dans une des deux situations et qu'elle doit être rangée dans une des deux catégories et recevoir le montant correspondant ? L'absence - dans l'article 14, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale - d'une catégorie de bénéficiaires du revenu d'intégration qui appréhende la situation intermédiaire entre celle d'une ' personne cohabitant avec une ou plusieurs personnes ' et celle d'une ' personne isolée ' viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6129 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut