COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 10 avril 2013 en cause de Stefaan Delrue contre le SPF Finances, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 novembre 2014, le Tribunal de première instance de Bruges a posé une question préjudicielle qui, par ordonnance de la Cour du 16 décembre 2014, a été reformulée comme suit : « Les articles 53, § 2, et 60 du Code des droits d'enregistrement violent-ils l'article 22 de la Constitution, combiné avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et compte tenu des articles 21, 45, 49 et 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qu'ils prévoient une domiciliation obligatoire et une durée obligatoire de cette domiciliation avant de pouvoir obtenir et conserver l'exonération des droits d'enregistrement ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6102 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut