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Avis
publié le 08 septembre 2014

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat **** «*****» et consorts ont demandé **** **** arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 mai 2014. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)

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conseil d'etat
numac
2014018303
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08/09/2014
prom.
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat **** «*****» et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant exécution de l'article 57/6/1, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d'origine sûrs.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 mai 2014.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 213.020/ XI-20.256.

Pour le Greffier en chef, ****. ****, **** en chef.

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