publié le 27 novembre 2013
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 octobre 2013 et parvenue au greffe le 23 octobre 2013, l'Ordre des barreaux francophones et germanophon b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 octobre 2013 et parvenue (...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 octobre 2013 et parvenue au greffe le 23 octobre 2013, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, dont le siège est établi à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d'Or 65, a introduit un recours en annulation de l'article 12 de la
loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
03/04/2013
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26/04/2013
numac
2013011191
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique
type
loi
prom.
03/04/2013
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26/04/2013
numac
2013011190
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique
type
loi
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03/04/2013
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18/02/2014
numac
2014000080
source
service public federal interieur
Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV "Protection de la concurrence" et le livre V "La concurrence et les évolutions de prix" du Code de droit économique. - Traduction allemande
fermer portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique (publiée au Moniteur belge du 26 avril 2013).b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 octobre 2013 et parvenue au greffe le 30 octobre 2013, un recours en annulation des articles 11 à 13 de la
loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés
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26/04/2013
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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique
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Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique
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Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV "Protection de la concurrence" et le livre V "La concurrence et les évolutions de prix" du Code de droit économique. - Traduction allemande
fermer précitée a été introduit par l'Institut des juristes d'entreprise, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue des Sols 8, Hugues Delescaille, demeurant à 1170 Bruxelles, avenue de l'Hermine 23, Pierre Schaubroeck, demeurant à 9000 Gand, Filips van Marnixstraat 34, et Jean Cattaruzza, demeurant à 4317 Faimes, rue A.Braas 44.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 5733 et 5740 du rôle de la Cour, ont été jointes.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux