COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 12 septembre 2013 en cause de T.G. contre S.W. et Me Kim Van Tilborg, avocat, agissant en qualité de tutrice ad hoc de l'enfant mineur N.G., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 septembre 2013, le Tribunal de première instance de Turnhout a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 330, § 1er, alinéa 1er, deuxième phrase, du Code civil viole-t-il l'article 22 de la Constitution, combiné avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que l'action en contestation de la reconnaissance paternelle émanant de l'homme qui a reconnu l'enfant (c'est-à-dire l'auteur de la reconnaissance) n'est pas recevable si l'enfant a la possession d'état vis-à-vis de l'auteur de la reconnaissance ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 5716 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut