COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1er juillet 2013 et parvenue au greffe le 2 juillet 2013, un recours en annulation partielle de l'article 39/81 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi du 31 décembre 2012 portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2012, deuxième édition), a été introduit par l'ASBL « Syndicat des Avocats pour la Démocratie », dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, rue des Palais 154.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5690 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux