COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 27 mai 2013 en cause de Thierry Begeyn contre Suzanne Lambrecht et autres, avec comme partie intervenante volontaire Jeanine Sarlet, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juin 2013, le Tribunal de première instance de Bruges a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 322 du Code civil - tel qu'il a été remplacé par l'article 11 de la loi du 1er juillet 2006 (M.B., 29 décembre 2006) - et l'article 332quinquies du même Code - inséré par l'article 20 de la loi précitée du 1er juillet 2006 et modifié par l'article 371 de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer (M.B., 28 décembre 2006) -, interprétés en ce sens que, pour statuer sur l'action en recherche de paternité, il ne peut être tenu aucun compte de la réalité socio-affective, de la possession d'état, de la paix des familles, de la sécurité juridique des liens familiaux, de l'intérêt général, des faits établis concernant l'écoulement du temps et l'âge des parties concernées, et des intérêts des parties concernées, violent-ils les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, combinés éventuellement avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec les articles 17 et 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5645 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut