COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 février 2013 en cause de la SA « Compagnie Immobilière de Lotissements » et autres contre la Région de Bruxelles-Capitale et la commune de Berchem-Saint-Agathe, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 mars 2013, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 232 et 240 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire violent-ils l'article 16 de la Constitution, lu isolément ou en combinaison avec les articles 10 et 11 du même texte et l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, en ce qu'ils n'allouent aucune indemnité au propriétaire d'un terrain frappé d'une interdiction de bâtir résultant d'un arrêté de classement, alors que le propriétaire d'un bien frappé d'une interdiction de bâtir résultant d'un plan d'aménagement revêtu de la force obligatoire mettant fin à l'usage auquel ce bien est affecté ou normalement destiné au jour précédant l'entrée en vigueur dudit plan, dispose d'un droit à indemnisation des moins-values sur la base de l'article 81 du même code ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5610 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux