COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 29 mai 2012 en cause de la SA de droit public « Société nationale des Chemins de fer belges » contre la province Flandre occidentale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 juin 2012, le Tribunal de première instance de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 204 de la loi du 21 mars 1991 (inséré par l'article 5 de l'arrêté royal du 14 juin 2004) et l'article 14 de la loi du 23 juillet 1926 (tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 10 octobre 2004), combinés ou non avec le Règlement-taxe de la province de Flandre orientale, établi par arrêté du Conseil provincial du 3 décembre 2008, violent-ils le principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination inscrit aux articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce que les articles en cause exemptent la SNCB Holding et Infrabel de tous impôts, taxes et droits au profit des provinces, communes et agglomérations de communes, alors que la SNCB n'est pas exemptée de ces impôts, taxes et droits ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5423 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut