COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 21 mai 2012 en cause de l'Etat belge, en la personne du ministre de la Défense, et du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme contre T. B. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 juin 2012, le Tribunal correctionnel de Termonde a posé les questions préjudicielles suivantes : « L'article 144ter, § 5, du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et/ou 11 de la Constitution en ce que ni le justiciable contre lequel l'action publique [est exercée] par le procureur fédéral ni le juge du fond saisi de l'affaire ne peuvent soulever/constater des nullités ou des exceptions d'incompétence, alors que cette possibilité existe lorsque l'action publique est exercée par le procureur du Roi ? »; « Les articles 144ter, § 1er, du Code judiciaire et 144ter, § 5, du Code judiciaire, combinés, violent-ils l'article 12 de la Constitution en ce que l'article 144ter, § 5, du Code judiciaire interdit tout contrôle de régularité des critères de compétence auxquels le procureur fédéral est soumis conformément à l'article 144ter, § 1er, du Code judiciaire ? »; « Les articles 144ter, § 1er, du Code judiciaire et 144ter, § 5, du Code judiciaire, combinés, violent-ils l'article 12 de la Constitution, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et/ou l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en ce que les articles 144ter, § 1er, du Code judiciaire et/ou l'article 144ter, § 5, du Code judiciaire privent le justiciable du droit d'accès au juge pour ce qui est des règles de compétence contenues dans l'article 144ter, § 1er, du Code judiciaire en ce qui concerne le procureur fédéral ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5415 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut