COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 février 2012 et parvenue au greffe le 22 février 2012, Virginie Djampa et Bertin Netkouet Fotso, demeurant tous deux à 1083 Bruxelles, avenue Marie de Hongrie 59, ont introduit un recours en annulation de l'article 9 de la loi du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011000547 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial type loi prom. 08/07/2011 pub. 02/12/2011 numac 2011000752 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial (publiée au Moniteur belge du 12 septembre 2011, troisième édition).b) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 février 2012 et parvenue au greffe le 23 février 2012, Isabelle Simon, demeurant à 4520 Wanze, rue Arthur Galand 6/10, et Essaïd Ennajemi, faisant élection de domicile à 4500 Huy, rue de la Résistance 15, ont introduit un recours en annulation de la même disposition légale.c) Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 28 février 2012 et parvenues au greffe le 29 février 2012, des recours en annulation de la même disposition légale ont été introduits par Ouissale Khlii, demeurant à 1480 Clabecq, avenue des Chardonnerets 5, et Taoufik Benachir, faisant élection de domicile à 1400 Nivelles, rue des Brasseurs 30, par Younes Arifi, demeurant à 6000 Charleroi, rue Cayauderie 21, et Asma Djghrouri, faisant élection de domicile à 1400 Nivelles, rue des Brasseurs 30, et par Asiz Nedjar, demeurant à 4460 Grâce-Hollogne, rue Emile Vandervelde 39, et Addidi Touati, faisant élection de domicile à 1400 Nivelles, rue des Brasseurs 30.d) Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 6 mars 2012 et parvenues au greffe le 7 mars 2012, des recours en annulation totale ou partielle (à titre subsidiaire : l'alinéa 1er, et, à titre infiniment subsidiaire : le mot « mineur » figurant à l'alinéa 1er, deuxième tiret) de l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel qu'il a été remplacé par l'article 9 de la loi du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011000547 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial type loi prom. 08/07/2011 pub. 02/12/2011 numac 2011000752 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial. - Traduction allemande fermer précitée, ont été introduits respectivement par Fatna El Taki, demeurant à 1090 Bruxelles, rue Bonaventure 258/001, Driss Cherqi, faisant élection de domicile à 1000 Bruxelles, rue de Florence 13, Mina Razzat, faisant élection de domicile à 1000 Bruxelles, rue de Florence 13, Chunguang Pan, demeurant à 4100 Seraing, Route du Condroz 81, Jamila Bentahar, demeurant à 7500 Tournai, rue du Château 14/21, Amina Maazouz, demeurant à 1030 Bruxelles, Square Eugène Plasky 84, Mohamed El Adama, demeurant à 1090 Bruxelles, rue Bonaventure 258/001, Zhihe Zhang, demeurant à 4100 Seraing, Route du Condroz 81, Selvi Sezer, demeurant à 1030 Bruxelles, rue des Coteaux 216, Yahya Beyamina, demeurant à 7500 Tournai, rue du Château 14/21, et Süleyman Sezer, demeurant à 1030 Bruxelles, rue des Coteaux 216.e) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 mars 2012 et parvenue au greffe le 8 mars 2012, Cemil Bayram, demeurant à 4000 Liège, rue Saint Séverin 167/21, et Emine Bayram, faisant élection de domicile à 4020 Liège, Quai Godefroid Kurth 12, ont introduit un recours en annulation de l'article 9 de la loi du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011000547 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial type loi prom. 08/07/2011 pub. 02/12/2011 numac 2011000752 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial. - Traduction allemande fermer précitée.f) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 mars 2012 et parvenue au greffe le 13 mars 2012, Ridouan Ben Hammou, faisant élection de domicile à 1000 Bruxelles, rue de Florence 13, et Mme Zinebioui demeurant à 1070 Bruxelles, rue Victor Rauter 286, ont introduit un recours en annulation totale ou partielle (à titre subsidiaire : l'alinéa 2, premier tiret, 3°) de l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel qu'il a été remplacé par l'article 9 de la loi du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011000547 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial type loi prom. 08/07/2011 pub. 02/12/2011 numac 2011000752 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial. - Traduction allemande fermer précitée.g) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 mars 2012 et parvenue au greffe le 13 mars 2012, Azimane Noamane, faisant élection de domicile à 1000 Bruxelles, rue de Florence 13, et Latifa Chamli Mernissi, demeurant à 1190 Bruxelles, avenue de la Verrerie 26, ont introduit un recours en annulation totale ou partielle (à titre subsidiaire : l'alinéa 2, premier tiret) de l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel qu'il a été remplacé par l'article 9 de la loi du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011000547 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial type loi prom. 08/07/2011 pub. 02/12/2011 numac 2011000752 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial. - Traduction allemande fermer précitée.h) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 mars 2012 et parvenue au greffe le 13 mars 2012, Olksandr Honcharov et Thi Ngoc Anh, demeurant tous deux à 1090 Bruxelles, Clos 't Hof ten Berg 11/3d/r, ont introduit un recours en annulation totale ou partielle (à titre subsidiaire : le mot « conjoints ») de l'article 40ter, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel qu'il a été remplacé par l'article 9 de la loi du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011000547 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial type loi prom. 08/07/2011 pub. 02/12/2011 numac 2011000752 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial. - Traduction allemande fermer précitée.i) Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 12 mars 2012 et parvenues au greffe le 13 mars 2012, des recours en annulation totale ou partielle (à titre subsidiaire : l'alinéa 2, premier tiret) de l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel qu'il a été remplacé par l'article 9 de la loi du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011000547 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial type loi prom. 08/07/2011 pub. 02/12/2011 numac 2011000752 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial. - Traduction allemande fermer précitée, ont été introduits par Zoulikha Salhi, faisant élection à 1000 Bruxelles, rue de Florence 13, et Mimoune Atmani, demeurant à 1080 Bruxelles, rue des Béguines 22/2, par Gaby Hanna, demeurant à 1080 Bruxelles, boulevard Edmond Machtens 29, et par Oussama Ben Bahida, demeurant à 1070 Bruxelles, rue de la Démocratie 88/1.j) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 mars 2012 et parvenue au greffe le 13 mars 2012, un recours en annulation totale ou partielle des articles 2 à 12 et 15 de la loi du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011000547 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial type loi prom. 08/07/2011 pub. 02/12/2011 numac 2011000752 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial a été introduit par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue du Boulet 22, l'ASBL « Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Etrangers », dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, rue du Vivier 80/82, l'ASBL « Service International de Recherche d'Education et d'Action Sociale », dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, rue du Champ de Mars 5, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue du Boulet 22, l'ASBL « Mouvement contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Xénophobie », dont le siège social est établi à 1210 Bruxelles, rue de la Poste 37, et l'ASBL « Liga voor Mensenrechten », dont le siège social est établi à 9000 Gand, Gebroeders Desmetstraat 75.k) Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 9 mars 2012 et parvenues au greffe le 13 mars 2012, des recours en annulation de l'article 9 de la loi du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011000547 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial type loi prom. 08/07/2011 pub. 02/12/2011 numac 2011000752 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial. - Traduction allemande fermer précitée ont été introduits respectivement par Zylfikar Muja et Seadin Muja, demeurant tous deux à 1080 Bruxelles, boulevard Léopold II 77/5, Fatima Abbou, demeurant à 1060 Bruxelles, rue Joseph Claes 28, El Mamoun Gharrafi et Mohammed Gharrafi, demeurant tous deux à 1070 Bruxelles, rue des Vétérinaires 14/4, et Pastora Acosta Cardenas, demeurant à 1000 Bruxelles, rue de l'Inquisition 27.l) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 mars 2012 et parvenue au greffe le 13 mars 2012, un recours en annulation de l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel qu'il a été remplacé par l'article 9 de la loi du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011000547 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial type loi prom. 08/07/2011 pub. 02/12/2011 numac 2011000752 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial. - Traduction allemande fermer précitée, a été introduit par Olenga-Omalokolo et Okoko Lokoto Omekoko, demeurant tous deux à 4040 Herstal, En Hayeneux 213.m) Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 9 mars 2012 et parvenues au greffe le 13 mars 2012, des recours en annulation de l'article 9 de la loi du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011000547 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial type loi prom. 08/07/2011 pub. 02/12/2011 numac 2011000752 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial. - Traduction allemande fermer précitée ont été introduits par Rahma Sadak et Mohamed El Kassimi, demeurant tous deux à 7110 La Louvière, rue des Haiwys 36, et par Victorine Noubouossie et Samuel Nikiledji, demeurant tous deux à 1480 Tubize, rue des Frères Lefort 109. Ces affaires, inscrites sous les numéros 5317, 5320, 5325, 5326, 5327, 5334 à 5344, 5345, 5348 à 5353, 5354, 5355 à 5358, 5359, 5360 et 5361 du rôle de la Cour, ont été jointes aux affaires déjà jointes numéros 5227 et autres et à l'affaire numéro 5312.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.