COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 décembre 2011 en cause de (1) la SA « Immobilière fédérale de la Construction » (I.F.C.) contre la « Vlaamse Vervoermaatschappij » (De Lijn) et (2) la SA « Imolex » contre la « Vlaamse Vervoermaatschappij » (De Lijn), dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 janvier 2012, le Tribunal de première instance d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7.4.1 du Code flamand de l'aménagement du territoire viole-t-il le principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination, au sens des articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'un justiciable est privé de la possibilité d'invoquer l'exception d'illégalité garantie par la Constitution, au sens de l'article 159 de la Constitution, à l'égard de prescriptions d'un plan de secteur qui ont déjà été jugées illégales par la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, en raison de l'absence d'un avis préalable de la section de législation du Conseil d'Etat sur des prescriptions urbanistiques qui ne figurent pas dans l'arrêté organique du 28 décembre 1972 contenant les prescriptions réglementaires applicables aux plans de secteur ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5286 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.