COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 27 juillet 2011 en cause du ministère public et de S.V., partie civile, contre M.H., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 septembre 2011, le Tribunal correctionnel de Turnhout a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 14 de la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 11/01/2010 numac 2009090000 source service public federal justice Loi relative à la réforme de la cour d'assises fermer relative à la réforme de la cour d'assises viole-t-il les articles 10, 11 et 23 de la Constitution en ce qu'il entraîne que, devant la cour d'assises, la récidive légale ne peut pas être constatée, lorsqu'une condamnation antérieure a déjà été encourue en raison d'un délit commis, alors que le tribunal correctionnel pourrait constater cette récidive si le même crime était correctionnalisé à la suite de l'admission de circonstances atténuantes ? En d'autres termes, l'admission de circonstances atténuantes par la chambre du conseil peut entraîner un doublement de la peine maximale et la constatation de l'état de récidive légale, alors que l'admission d'une circonstance atténuante par la cour d'assises aboutit à une peine de 20 ans au maximum et que la constatation de la récidive légale est impossible.

En effet, le moment de l'admission de la circonstance atténuante ne constitue pas un critère objectif ».

En application de l'article 89bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le délai prévu à l'article 87, § 1er, de la même loi spéciale pour l'introduction d'un mémoire a été abrégé à vingt jours dans cette affaire.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5196 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.