COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 février 2011 en cause de Laurence Bastin contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 février 2011, le Tribunal du travail de Charleroi a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7, § 3, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en ce qu'il définit la notion de ménage comme 'toute cohabitation de deux personnes qui ne sont pas parentes ou alliées au 1er, 2e ou 3e degré' viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il instaure une différence de traitement entre, d'une part, une personne handicapée qui cohabite avec sa mère ou sa grand-mère et qui se voit attribuer une allocation de remplacement de revenus, catégorie A, et une allocation d'intégration, sans prendre en compte les revenus de l'ascendant, et d'autre part, une personne handicapée qui cohabite avec une dame avec laquelle elle présente des liens affectifs comparables à une mère d'accueil mais qui ne peut adopter la première en l'absence d'écart d'âge suffisant, et qui se voit attribuer une catégorie C avec prise en compte des revenus du cohabitant, avec comme conséquence que l'allocation est supprimée du fait de la prise en compte des revenus du cohabitant ? ».

Cette affaire, inscrite sous le numéro 5106 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 5065 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.