SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Avis à Mesdames et Messieurs les **** du Royaume concernant le cas particulier du visa de retour délivré pendant les vacances d'été 2011 aux étrangers qui reviennent en **** pour y poursuivre leur procédure de regroupement familial entamée sur base des articles 10, 10bis, 40bis et 40**** de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 1. Principe - Délivrance d'office Les postes diplomatiques et consulaires belges au **** (****), en **** (****) et en **** (**** et ****) ont reçu pour instruction de délivrer, pendant la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2011 - dite période des vacances d'été 2011, un visa de retour aux étrangers qui ont une procédure de regroupement familial en cours en ****. Il s'agit, plus précisément, des étrangers qui après leur entrée sur le territoire du Royaume ont introduit une demande de séjour sur base de l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 1°, 4° à 7°, 10bis, 40bis ou 40**** de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et qui sont partis en vacances dans leur pays d'origine alors que ladite procédure était toujours pendante.

En effet, il convient de les autoriser à revenir dans le Royaume pour qu'ils puissent y poursuivre la procédure qu'ils ont introduite.

Par conséquent, un visa de retour leur est délivré pour autant qu'ils soient en possession d'une attestation d'immatriculation - modèle A en cours de validité ou d'une annexe 15.

A l'exception des cas visés au point 2 ci-dessous, les postes diplomatiques et consulaires concernés délivrent d'office le visa de retour (sans consultation préalable de l'Office des Etrangers). 2. Exception - Consultation préalable de l'Office des Etrangers Toutefois, la délivrance d'un visa de retour doit faire l'objet d'une consultation préalable de l'Office des Etrangers lorsque l'étranger a demandé le regroupement familial en qualité de : 1°d'ascendant d'un ressortissant turc admis ou autorisé au séjour ou établi en **** (article 10, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer);2° d'enfant handicapé célibataire âgé de plus de dix-huit ans d'un ressortissant de pays tiers (article 10, § 1er, alinéa 1er, 6°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer);3° de membre de la famille d'un étudiant étranger (article 10bis, §§ 1er et 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer);4° d'ascendant ou de descendant âgé de plus de vingt et un ans à charge d'un citoyen de l'Union européenne admis au séjour en **** (article 40bis, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer);5° d'ascendant ou de descendant âgé de plus de vingt et un ans à charge d'un Belge (article 40****, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer). 3. Type de visa et mention y figurant : 3.1. Type de visa : Les visa de retour délivrés dans le cadre du présent avis sont des visas nationaux de type D permettant à leur titulaire de transiter par les autres Etats membres de l'**** **** sans que la durée de ce transit ne puisse excéder cinq jours. 3.2. Mentions reprises sur le visa : 3.2.1. Visa D - Retour : Un tel visa est délivré aux étrangers titulaires d'une attestation d'immatriculation - modèle A en cours de validité ou d'une annexe 15 en cours de validité lorsque ledit visa est délivré d'office par les postes diplomatiques et consulaires belges (point 1 ci-dessus : Principe - Délivrance d'office) ainsi que lorsque la délivrance du visa se fait après consultation préalable de l'Office des Etrangers (point 2 ci-dessus : Exception - Consultation préalable de l'Office des Etrangers).

Dans ces cas, les mentions suivantes se retrouvent sur le visa : 1° Zone des mentions communes : Rubrique «*****» : **** (B); Rubrique «*****» : date de départ prévue - date de départ prévue + dix jours;

Rubrique «*****» : 01;

Rubrique «*****» : ****;

Rubrique «*****» : D. 2° Zone des mentions nationales : Rubrique «*****» : B22.(1) 3.2.2. Visa D - Regroupement familial : Un tel visa est délivré aux étrangers titulaires d'une attestation d'immatriculation - modèle A en cours de validité ou d'une annexe 15 en cours de validité lorsque la délivrance **** visa requiert la consultation préalable de l'Office des Etrangers.

Dans ce cas, les mentions suivantes se retrouvent sur le visa : 1° Zone des mentions communes : Rubrique «*****» : **** (B); Rubrique «*****» : date de départ prévue - date de départ prévue + trois mois;

Rubrique «*****» : 01;

Rubrique «*****» : ****;

Rubrique «*****» : D. 2° Zone des mentions nationales : Rubrique «*****» : B10, B11, B20, B21 ou B28.1 4. Procédure à suivre en **** : 4.1. Etranger titulaire d'un visa D - Retour où figure le code B22 : L'unique objet de ce visa est de permettre à l'étranger de revenir en **** afin d'y poursuivre la procédure de regroupement familial qu'il y a entamé.

La délivrance de ce visa n'a aucun impact sur la procédure de regroupement familial pendante.

Par conséquent, il n'y a pas lieu de délivrer à cet étranger qui se présenterait auprès de vos services une nouvelle attestation d'immatriculation - modèle A. 4.2. Etranger titulaire d'un visa D - Regroupement familial où figure un des codes suivants : B10, B11, B20, B21 ou B28 : Les services communaux compétents procèdent conformément à la réglementation en vigueur. 5. Informations complémentaires : Tout renseignement complémentaire à ce sujet peut être obtenu auprès des services suivants de l'Office des Etrangers : Bureau Regroupement familial (pour les cas individuels) : 02-793 87 72 ou 02-793 87 73. Bureau d'Etudes (pour les questions d'ordre juridique) : 02-793 92 22.

****, le 28 juin 2011.

Le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile, M. **** _______ Note (1) Pour la signification des codes : circulaire du 21 septembre 2009 relative aux mentions communes pouvant être utilisées en cas de délivrance d'un visa **** A, B, C ou D + ainsi qu'aux nouvelles mentions nationalités dévant être utilisés pour la **** en cas de délivrance d'un visa D ou d'une autorisation de séjour provisoire.