COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 avril 2010 en cause de l'inspecteur régional de l'urbanisme compétent pour la province d'Anvers contre la SA « V.E.R.O. », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 avril 2010, le Tribunal de première instance d'Anvers a posé les questions préjudicielles suivantes, la seconde question ayant été reformulée par la Cour, par ordonnance du 10 juin 2010, parce que le texte était manifestement incomplet : - « Les articles 149, § 1er, et 151 du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme s'ils sont interprétés en ce sens que pour ordonner une mesure de réparation, un avis conforme préalable du Conseil supérieur de la politique de réparation n'est pas requis en ce qui concerne la demande de réparation introduite devant le juge civil mais est requis devant la juridiction pénale ? »; - « L'article 6.1.1, alinéa 3, du Code flamand de l'aménagement du territoire viole-t-il les articles 12 et 14 de la Constitution et l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, s'il est interprété en ce sens qu'une infraction en matière d'urbanisme prescrite dans une zone non vulnérable, qui n'était pas punissable pour cause de maintien au moment de la construction, serait subitement à nouveau punissable pour cause de maintien lorsque la parcelle est reprise ultérieurement en zone vulnérable ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4922 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.