COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 14 avril 2010 en cause de la SA « Spector Coördinatiecentrum » contre l'Office national de sécurité sociale et l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 avril 2010, le Tribunal du travail de Termonde a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 26 de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi viole-t-il les articles 10 et 11, ainsi que l'article 16 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec le principe de la sécurité juridique, en ce que l'article 26 précité modifie l'article 29, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité en ajoutant une condition à la réglementation originaire relative à l'obtention de réductions de cotisation instaurée par l'article 29, § 1er, précité, et ce de manière rétroactive, en ce que l'article 67 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales fait rétroagir l'article 26 précité au 1er janvier 1997, à l'égard des employeurs qui remplissaient les conditions requises pour bénéficier d'une réduction de cotisation sous l'empire de la réglementation originaire mais qui ne les remplissent plus en vertu de la réglementation modifiée parce qu'il leur est impossible de satisfaire à la condition ajoutée, étant donné que sa réalisation appartient au passé, en l'occurrence que l'employeur devait occuper du personnel au cours de tous les trimestres de 1996 ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4919 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.