COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 11 décembre 2009 en cause de Sid Ahmed Bouzar et Réjane Hein contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 décembre 2009, le Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 40 à 47 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils ne prévoient pas que l'étranger demandeur d'un regroupement familial avec un conjoint ressortissant belge ou communautaire doit être admis au séjour dès lors qu'aucune réponse n'a été apportée à sa demande, à l'expiration d'un délai déterminé, alors qu'en application de l'article 12bis (§ 2, al. 3, 4 et 5; § 3, al. 3 et 4; § 4, al. 3) de cette même loi, l'étranger demandeur d'un regroupement familial avec un ressortissant non CE admis à séjourner en Belgique, se voit quant à lui reconnaître, à défaut de réponse à l'expiration d'un délai de neuf mois éventuellement prolongé, suivant la date du dépôt de sa demande, une telle admission au séjour ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4835 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.