COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 novembre 2009 en cause de Godelieve Benoot contre Franciscus Cornelis et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 novembre 2009, le Tribunal de commerce de Termonde a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « En matière d'action minoritaire appartenant aux associés minoritaires, y a-t-il discrimination (et, par conséquent, violation des articles 10 et 11 de la Constitution) du fait de l'absence d'un régime légal, dès lors qu'une action minoritaire est prévue pour l'associé minoritaire d'une société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) (article 416 du Code des sociétés), alors qu'il n'est pas prévu une telle action en faveur de l'associé minoritaire d'une société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI) ? »;2. « En matière d'action minoritaire appartenant aux associés minoritaires, y a-t-il discrimination (et, par conséquent, violation des articles 10 et 11 de la Constitution) du fait de l'absence d'un régime légal, dès lors que cette action minoritaire est uniquement prévue pour un associé minoritaire d'une société privée à responsabilité limitée (SPRL - article 290 du Code des sociétés), d'une société coopérative à responsabilité limitée (SCRL - article 416 du Code des sociétés) ou d'une société anonyme (SA - article 562 du Code des sociétés), alors qu'une telle action n'est pas prévue en faveur de l'associé minoritaire de sociétés ayant une autre forme juridique, comme la société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI) ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 4817 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.