COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 10 décembre 2008 en cause de Simonne Mulkers contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 novembre 2009, le Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 23 de la Convention belgo-canadienne préventive de double imposition du 29 mai 1975, lue en combinaison avec l'article 285 du CIR92, viole-t-il les articles 10, 11, 170, 172 et 191 de la Constitution, en ce que ces articles précisent : Pour ce qui concerne les revenus de capitaux et biens mobiliers et pour ce qui concerne les revenus divers visés à l'article 90, 5° à 7°, une quotité forfaitaire d'impôt étranger est imputée sur l'impôt lorsque ces revenus ont été soumis à l'étranger à un impôt analogue à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents, et lorsque lesdits capitaux et biens sont affectés en Belgique à l'exercice de l'activité professionnelle, alors que l'article 23 de la Convention précise que les Etats doivent organiser un régime d'exemption ou d'imputation sans autoriser de critère de distinction entre la personne ayant affecté le capital à son activité professionnelle et celle ne l'ayant pas affecté à son activité professionnelle ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4813 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.