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Avis relatif à l'application du régime d'imposition spécifique dans le cadre de l'aide à l'agriculture visée aux articles 137 à 141 de la loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 23/12/2009 pub. 30/12/2009 numac 2009021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer pour les exercices d'imposition 2008 et 2009 I. INTRODUCTION Les articles 137 à 141 de la loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 23/12/2009 pub. 30/12/2009 numac 2009021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (Moniteur belge du 30 décembre 2009, 1re édition) ont instauré un régime d'imposition spécifique pour des formes précises d'aide à l'agriculture payées ou attribuées au cours des années 2008 à 2010.

L'arrêté royal du 10 janvier 2010 fixe le modèle des formulaires que les contribuables qui souhaitent l'application de ce régime d'imposition spécifique pour l'aide à l'agriculture pour les exercices d'imposition 2008 (pour les personnes morales) et 2009 (pour les personnes morales et les personnes physiques) doivent fournir à l'administration.

Trois formulaires ont été fixés : - un formulaire rectificatif de la déclaration à l'impôt des personnes physiques de l'exercice d'imposition 2009 (revenus de l'année 2008) (annexe 1re à l'arrêté précité); - un formulaire rectificatif de la déclaration à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) de l'exercice d'imposition 2009 (revenus de l'année 2008) (annexe 2 à l'arrêté précité); - un formulaire pour l'application du régime d'imposition spécifique dans le cadre de l'aide à l'agriculture à l'impôt des sociétés et à l'impôt des non-résidents (sociétés) (annexe 3 à l'arrêté précité).

Les formulaires ainsi que les explications y relatives sont disponibles sur le site www.minfin.fgov.be. Le contribuable peut également demander un exemplaire du formulaire et des explications au service auquel il doit envoyer le formulaire.

II. EXPLICATIONS RELATIVES AU FORMULAIRE RECTIFICATIF DE LA DECLARATION A L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES DE L'EXERCICE D'IMPOSITION 2009 (REVENUS DE L'ANNEE 2008) A. Introduction Le régime fiscal de certaines primes et subsides payés en 2008 à des agriculteurs imposables à l'impôt des personnes physiques a été modifié par les articles 137, 138, 140 et 141 de la loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 23/12/2009 pub. 30/12/2009 numac 2009021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (Moniteur belge du 30 décembre 2009, 1re édition).

Ces modifications nécessitent une adaptation des cadres XVII et XXI de la déclaration à l'impôt des personnes physiques de l'exercice d'imposition 2009 (revenus de l'année 2008).

Etant donné que ces modifications peuvent avoir une influence sur des montants déclarés dans des rubriques autres que celles directement concernées (notamment les rubriques 1, 6 a et 7 c du cadre XVII et 3, 4 et 7 b du cadre XXI), les cadres XVII et XXI ont été reproduits dans leur entièreté dans le formulaire rectificatif de la déclaration.

Du fait que ces nouvelles mesures peuvent également avoir une incidence sur des montants mentionnés ou non dans des rubriques d'autres cadres de la déclaration, un cadre XXIV a été ajouté au formulaire.

B. Subsides en capital et en intérêts 1. Exonération Les subsides en capital et en intérêts qui sont payés en 2008 (et en 2009 et 2010) dans le respect de la réglementation européenne en matière d'aide d'état, à des agriculteurs par les institutions régionales compétentes dans le cadre de l'aide à l'agriculture en vue de l'acquisition ou de la constitution d'immobilisations incorporelles et corporelles, sont exonérés dans le chef de ces agriculteurs. En ce qui concerne ces subsides en capital payés en 2008, la quotité (relative à l'année 2008) qui doit en principe être ajoutée aux bénéfices imposables conformément à l'article 362 du Code des impôts sur les revenus 1992 ne doit donc pas être déclarée pour l'exercice d'imposition 2009. Cette quotité exonérée ne doit dès lors pas être mentionnée dans le formulaire.

En ce qui concerne ces subsides en intérêts payés en 2008, une distinction doit être faite en fonction de la méthode qui a été suivie pour remplir la déclaration originale : a) les subsides en intérêts font partie du bénéfice brut de l'exploitation et le montant brut des intérêts dus figurent parmi les frais professionnels : dans le formulaire, le bénéfice brut de l'exploitation doit être diminué du montant des intérêts reçu en 2008 sous forme de subsides (le montant des frais professionnels doit être repris inchangé);b) les subsides en intérêts ne font pas partie du bénéfice brut de l'exploitation et le montant net des intérêts dus figurent parmi les frais professionnels : dans le formulaire, le montant des frais professionnels doit être augmenté du montant des intérêts reçu en 2008 sous forme de subsides (le bénéfice brut de l'exploitation doit être repris inchangé). 2. Reprise de l'exonération A titre d'information, il est signalé qu'en cas d'aliénation de plein gré d'une des immobilisations visées au point B.1, alinéa 1er, ci-avant (donc pas à l'occasion d'un sinistre, d'une expropriation, d'une réquisition en propriété ou d'un événement analogue) dans les trois premières années de l'investissement, l'exonération relative à cette immobilisation n'est plus accordée à partir de la période imposable pendant laquelle l'aliénation a eu lieu et le montant des bénéfices antérieurement exonérés est considéré comme un bénéfice de cette même période imposable.

C. Primes imposables distinctement à 12,5 p.c.

Les primes à la vache allaitante et les primes de droits au paiement unique instaurées en tant qu'aide au secteur agricole par les Communautés européennes qui sont payées en 2008 (et en 2009 et 2010) sont en principe imposables au taux de 12,5 p.c.

De telles primes sont à mentionner à la rubrique 6, d du cadre XVII ou 3, a du cadre XXI du formulaire selon qu'elles sont imposables en cours d'activité ou non.

Les autres primes instaurées en tant qu'aide au secteur agricole par les Communautés européennes restent en principe imposables au taux de 16,5 p.c. et sont à mentionner à la rubrique 6, a du cadre XVII ou 3, b du cadre XXI du formulaire selon qu'elles sont imposables en cours d'activité ou non.

D. Formalités L'agriculteur ayant reçu en 2008 une ou plusieurs primes ou subsides visés ci-avant aux points B.1, alinéa 1er et C, alinéa 1er, est invité à compléter l'entièreté des rubriques qui le concernent (et non seulement celles directement concernées par les modifications en cause) des cadres XVII et XXI du formulaire en tenant compte, d'une part, des explications relatives à ces cadres reprises dans la brochure explicative jointe à la partie 2 de la déclaration à l'impôt des personnes physiques de l'exercice d'imposition 2009 et, d'autre part, des explications ci-avant.

Le partenaire de l'agriculteur visé à l'alinéa précédent qui recueille aussi des bénéfices à mentionner aux cadres XVII et XXI de la déclaration, doit également compléter l'entièreté des rubriques qui le concernent des cadres XVII et XXI de ce formulaire, et ce même s'il n'est pas lui-même un agriculteur.

L'attention du contribuable est attirée sur le fait que s'il estime que d'autres rubriques de sa déclaration à l'impôt des personnes physiques de l'exercice d'imposition 2009 doivent être rectifiées suite aux modifications visées aux points B et C ci-avant, il doit en faire mention au cadre XXIV du formulaire.

Le formulaire rectificatif de la déclaration, dûment complété et signé, doit être envoyé au service de taxation de l'agriculteur (l'adresse peut toujours être trouvée via www.myminfin.be, après authentification, sous la rubrique Points de contact - contrôle des contributions).

Les personnes qui sont tenues de déposer une déclaration commune doivent, toutes deux, signer le formulaire rectificatif de la déclaration, même si seule une d'entre elles a rempli les cadres XVII, XXI et/ou XXIV. Ce formulaire fait partie intégrante de la formule de déclaration à l'impôt des personnes physiques de l'exercice d'imposition concerné à partir de la date de son introduction.

III. EXPLICATIONS RELATIVES AU FORMULAIRE RECTIFICATIF DE LA DECLARATION A L'IMPOT DES NON-RESIDENTS (PERSONNES PHYSIQUES) DE L'EXERCICE D'IMPOSITION 2009 (REVENUS DE L'ANNEE 2008) A. Introduction Le régime fiscal de certaines primes et subsides payés en 2008 à des agriculteurs imposables à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) a été modifié par les articles 137, 138, 140 et 141 de la loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 23/12/2009 pub. 30/12/2009 numac 2009021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (Moniteur belge du 30 décembre 2009, 1re édition).

Ces modifications nécessitent une adaptation des cadres XV et XIX de la déclaration à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) de l'exercice d'imposition 2009 (revenus de l'année 2008).

Etant donné que ces modifications peuvent avoir une influence sur des montants déclarés dans des rubriques autres que celles directement concernées (notamment les rubriques 1, 6 a et 7 c du cadre XV et 3, 4 et 7 b du cadre XIX), les cadres XV et XIX ont été reproduits dans leur entièreté dans le formulaire rectificatif de la déclaration.

Du fait que ces nouvelles mesures peuvent également avoir une incidence sur des montants mentionnés ou non dans des rubriques d'autres cadres de la déclaration, un cadre XXI a été ajouté au formulaire.

B. Subsides en capital et en intérêts 1. Exonération Les subsides en capital et en intérêts qui sont payés en 2008 (et en 2009 et 2010) dans le respect de la réglementation européenne en matière d'aide d'état, à des agriculteurs par les institutions régionales compétentes dans le cadre de l'aide à l'agriculture en vue de l'acquisition ou de la constitution d'immobilisations incorporelles et corporelles, sont exonérés dans le chef de ces agriculteurs. En ce qui concerne ces subsides en capital payés en 2008, la quotité (relative à l'année 2008) qui doit en principe être ajoutée aux bénéfices imposables conformément à l'article 362 du Code des impôts sur les revenus 1992 ne doit donc pas être déclarée pour l'exercice d'imposition 2009. Cette quotité exonérée ne doit dès lors pas être mentionnée dans le formulaire.

En ce qui concerne ces subsides en intérêts payés en 2008, une distinction doit être faite en fonction de la méthode qui a été suivie pour remplir la déclaration originale : a) les subsides en intérêts font partie du bénéfice brut de l'exploitation et le montant brut des intérêts dus figurent parmi les frais professionnels : dans le formulaire, le bénéfice brut de l'exploitation doit être diminué du montant des intérêts reçu en 2008 sous forme de subsides (le montant des frais professionnels doit être repris inchangé);b) les subsides en intérêts ne font pas partie du bénéfice brut de l'exploitation et le montant net des intérêts dus figurent parmi les frais professionnels : dans le formulaire, le montant des frais professionnels doit être augmenté du montant des intérêts reçu en 2008 sous forme de subsides (le bénéfice brut de l'exploitation doit être repris inchangé). 2. Reprise de l'exonération A titre d'information, il est signalé qu'en cas d'aliénation de plein gré d'une des immobilisations visées au point B.1, alinéa 1er, ci-avant (donc pas à l'occasion d'un sinistre, d'une expropriation, d'une réquisition en propriété ou d'un événement analogue) dans les trois premières années de l'investissement, l'exonération relative à cette immobilisation n'est plus accordée à partir de la période imposable pendant laquelle l'aliénation a eu lieu et le montant des bénéfices antérieurement exonérés est considéré comme un bénéfice de cette même période imposable.

C. Primes imposables distinctement à 12,5 p.c.

Les primes à la vache allaitante et les primes de droits au paiement unique instaurées en tant qu'aide au secteur agricole par les Communautés européennes qui sont payées en 2008 (et en 2009 et 2010) sont en principe imposables au taux de 12,5 p.c.

De telles primes sont à mentionner à la rubrique 6, d du cadre XV ou 3, a du cadre XIX du formulaire selon qu'elles sont imposables en cours d'activité ou postérieurement à celle-ci.

Les autres primes instaurées en tant qu'aide au secteur agricole par les Communautés européennes restent en principe imposables au taux de 16,5 p.c. et sont à mentionner à la rubrique 6, a du cadre XV ou 3, b du cadre XIX du formulaire selon qu'elles sont imposables en cours d'activité ou postérieurement à celle-ci.

D. Formalités L'agriculteur ayant reçu en 2008 une ou plusieurs primes ou subsides visés ci-avant aux points B.1, alinéa 1er et C, alinéa 1er, est invité à compléter l'entièreté des rubriques qui le concernent (et non seulement celles directement concernées par les modifications en cause) des cadres XV et XIX du formulaire en tenant compte, d'une part, des explications relatives à ces cadres reprises dans la brochure explicative jointe à la partie 2 de la déclaration à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) de l'exercice d'imposition 2009 et, d'autre part, des explications ci-avant.

Le partenaire de l'agriculteur visé à l'alinéa précédent qui recueille aussi des bénéfices à mentionner aux cadres XV et XIX de la déclaration, doit également compléter l'entièreté des rubriques qui le concernent des cadres XV et XIX du formulaire, et ce même s'il n'est pas lui-même un agriculteur.

L'attention du contribuable est attirée sur le fait que s'il estime que d'autres rubriques de sa déclaration à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) de l'exercice d'imposition 2009 doivent être rectifiées suite aux modifications visées aux points B et C ci-avant, il doit en faire mention au cadre XXI du formulaire.

Le formulaire rectificatif de la déclaration, dûment complété et signé, doit être envoyé à l'Inspection A Bruxelles Etranger, boulevard du Roi Albert II, 33, bte 322, à 1030 BRUXELLES. Les personnes qui sont tenues de déposer une déclaration commune doivent, toutes deux, signer le formulaire rectificatif de la déclaration, même si seule une d'entre elles a rempli les cadres XV, XIX et/ou XXI. Ce formulaire fait partie intégrante de la formule de déclaration à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) de l'exercice d'imposition concerné à partir de la date de son introduction.

IV. EXPLICATIONS RELATIVES AU FORMULAIRE POUR L'APPLICATION DU REGIME D'IMPOSITION SPECIFIQUE DANS LE CADRE DE L'AIDE A L'AGRICULTURE A L'IMPOT DES SOCIETES ET A L'IMPOT DES NON-RESIDENTS (SOCIETES) Remarques préliminaires Ce formulaire est destiné à revendiquer, conformément à l'article 140 de la loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 23/12/2009 pub. 30/12/2009 numac 2009021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, le taux réduit de 5 p.c. à l'impôt des sociétés et à l'impôt des non-résidents (sociétés) visé à l'article 139 de la même loi, pour les subsides en capital et en intérêts.

Les subsides en capital et en intérêts visés doivent être attribués en vue de l'acquisition ou de la constitution d'immobilisations incorporelles et corporelles amortissables qui ne sont pas considérées comme un remploi en vertu des articles 44bis, 44ter, 47 et 194quater du Code des impôts sur les revenus 1992.

En cas d'aliénation d'une des immobilisations visées ci-avant, sauf à l'occasion d'un sinistre, d'une expropriation, d'une réquisition en propriété ou d'un autre événement analogue, survenue dans les trois premières années de l'investissement, la taxation réduite relative à cette immobilisation n'est plus accordée à partir de la période imposable pendant laquelle l'aliénation a eu lieu.

Explications A. Date de la notification des subsides Dans la colonne A du formulaire, indiquer la date de la notification des subsides en capital et en intérêts visés dans la colonne E, qui ont été attribués en 2008 ou 2009, pour autant que lesdits subsides aient été notifiés au plus tôt le 1er janvier 2008.

B. Date d'attribution des subsides Dans la colonne B du formulaire, indiquer la(es) date(s) d'attribution des subsides en capital et en intérêts.

C. Valeur d'acquisition de l'actif subsidié Dans la colonne C du formulaire, indiquer le montant de la valeur d'acquisition des immobilisations incorporelles et corporelles amortissables.

D. Amortissements fiscalement admis sur l'actif subsidié Dans la colonne D du formulaire, indiquer les amortissements fiscalement admis sur les immobilisations visées précédemment en C. Il n'y a pas lieu de compléter cette colonne pour ce qui concerne les subsides en intérêts.

E. Montant des subsides Dans la colonne E du formulaire, indiquer le montant des subsides en capital ou en intérêts qui, dans le respect de la réglementation européenne en matière d'aide d'état, ont été attribués en 2008 ou en 2009 aux agriculteurs par les institutions régionales compétentes dans le cadre de l'aide à l'agriculture, et ceci afin d'acquérir ou de constituer des immobilisations amortissables incorporelles et corporelles.

F. Montant imposable au taux de 5 p.c.

A la colonne F du formulaire, mentionner le montant des subsides en capital et en intérêts, qui est compris dans le résultat de la période imposable (voir les codes 062/063 du cadre IV de la formule de déclaration à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents (sociétés)).

Le montant des subsides en capital et en intérêts mentionnés ci-avant est imposé au taux réduit de 5 p.c.

Formalités Pour bénéficier du régime d'imposition spécifique pour l'exercice d'imposition 2008 ou 2009, le contribuable introduit auprès du service de taxation compétent le formulaire dûment complété, daté et signé.

Ce formulaire fait partie intégrante de la formule de déclaration à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents (sociétés) de l'exercice d'imposition concerné à partir de la date de son introduction.

V. APPLICATION DU REGIME D'IMPOSITION SPECIFIQUE DANS LE CADRE DE L'AIDE A L'AGRICULTURE : ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - DEGREVEMENT D'OFFICE - DEPOT DE LA DECLARATION Lorsqu'une déclaration a déjà été déposée pour l'exercice d'imposition pour lequel l'application du régime d'imposition spécifique est demandée, mais que sur base de cette déclaration aucune imposition n'a pas encore été établie, les données de la déclaration initiale sont adaptées comme indiqué dans le formulaire. Conformément à l'article 140, § 1er, alinéa 3, de la loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 23/12/2009 pub. 30/12/2009 numac 2009021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, l'administration tiendra compte de ces données adaptées lors de l'établissement de l'imposition.

Conformément à l'article 140, § 2, de la même loi, le formulaire sert de demande de dégrèvement d'office dans le cas où une imposition a déjà été établie pour l'exercice d'imposition pour lequel l'application du régime d'imposition spécifique est demandée. Dès que le programme de calcul pour l'exercice d'imposition concerné aura été adapté, ces formulaires bénéficieront d'un traitement prioritaire.

Le contribuable qui, jusqu'à présent, n'a pas encore introduit une déclaration pour l'exercice d'imposition 2008 ou 2009 (p.ex. en cas d'une déclaration tardive à l'impôt des personnes physiques ou à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2009), doit également demander l'application du régime d'imposition spécifique dans le cadre de l'aide à l'agriculture par le biais du formulaire ad hoc fixé par l'arrêté royal du 10 janvier 2010.

La déclaration proprement dite à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des non-résidents (personnes physiques), à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents (sociétés) doit être complétée conformément aux règles énoncées dans les explications relatives à ces déclarations et la régularisation s'effectue par le biais du formulaire ad hoc, complété conformément aux explications relatives à ce formulaire. Pour les contribuables assujettis à l'impôt des personnes physiques, il est instamment demandé d'envoyer en pareil cas la déclaration proprement dite ainsi que le formulaire rectificatif de la déclaration au service de taxation compétent et non au centre de scanning.