COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 5 octobre 2009 en cause de l'auditeur du travail et des parties civiles, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et B.F., contre T.H. S. et E.G., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 octobre 2009, le Tribunal correctionnel de Charleroi a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 433terdecies, alinéa 2, [du Code pénal,] en ce qu'il rend obligatoire la confiscation de l'immeuble ou du meuble, ce même s'il appartient à un tiers de bonne foi, sans permettre au magistrat siégeant au fond d'ordonner la restitution de ce meuble ou de cet immeuble, ne viole-t-il pas : 1) les prescrits des articles 10 et 11 de la Constitution ? 2) le prescrit de l'article 12 de la Constitution ? 3) le prescrit de l'article 17 de la Constitution ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 4782 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.