publié le 24 avril 2009
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 mars 2009 et parvenue au greffe le 24 mars 2009, la SA « Electrabel », dont le siège social est établi à Cette affaire est inscrite sous le numéro 4666 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2009201794
- pub.
- 24/04/2009
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 mars 2009 et parvenue au greffe le 24 mars 2009, la SA « Electrabel », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, boulevard du Régent 8, a introduit un recours en annulation des articles 60 à 66 de la
loi-programme du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés
type
loi-programme
prom.
22/12/2008
pub.
29/12/2008
numac
2008021120
source
service public federal chancellerie du premier ministre
Loi-programme
fermer (« Modification de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales »), publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2008, quatrième édition, pour cause de violation des articles 10, 11, 16, 170 et 172 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4666 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.