COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par quatre jugements du 16 décembre 2008 en cause du ministère public contre respectivement Giel Mathieu, Mélanie Jamart, la SA « Palifor Logistics », et la SPRL « Le Grenier » et Pol Tagnon, partie intervenant volontairement dans les quatre affaires : Jean Lentz, fonctionnaire de l'Administration de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, délégué par le Gouvernement wallon pour la province de Liège, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 8 janvier 2009, le Tribunal correctionnel de Huy a posé la question préjudicielle suivante : « La loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007009497 source service public federal justice Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat type loi prom. 21/04/2007 pub. 11/10/2007 numac 2007000845 source service public federal interieur Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat fermer relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle ne prévoit pas le droit, pour le fonctionnaire délégué de l'Administration de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire agissant en vertu de l'article 155 du CWATUP, de réclamer une indemnité de procédure à charge du prévenu et des personnes civilement responsables qui sont pénalement condamnés ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 4600, 4601, 4602 et 4603 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.