SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Commission consultative des étrangers Avis aux oeuvres d'assistance, groupements, mouvements ou organisations s'occupant de la défense des intérêts des étrangers Conformément à l'article 33 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les mandats des membres de la Commission consultative des étrangers, qui ont été nommés par l'arrêté royal 14 décembre 2006, arriveront à échéance le 31 décembre 2009.

Ce même article 33, alinéa 1er, 3°, prévoit que les troisièmes membres de la Commission consultative des étrangers doivent être des personnes s'occupant de la défense des intérêts des étrangers au sein d'une oeuvre d'assistance, d'un groupement, d'un mouvement ou d'une organisation et devant justifier de la connaissance de la langue dans laquelle la procédure à lieu, à savoir : la langue française ou néerlandaise.

Le présent avis a pour objectif de faire appel aux organismes précités afin de permettre à ceux qui souhaitent être représentés au sein de la Commission consultative des étrangers de poser leur candidature.

A cette fin, ils feront parvenir, par lettre recommandée à la poste et dans les sept jours, au plus tard, de la publication du présent avis au Moniteur belge, un exemplaire de leurs statuts ainsi que les noms et prénoms de deux candidats membres effectifs et de quatre candidats membres suppléants, au Service Public Fédéral Intérieur, Office des Etrangers, Bureau d'****, **** ****, chaussée **** 59B, 1000 ****.

Les personnes ayant posé leur candidature à la suite de l'avis aux oeuvres d'assistance, groupements, mouvements ou organisations s'occupant de la défense des intérêts des étrangers publié au Moniteur belge du 21 octobre 2009 ne doivent pas envoyer une nouvelle lettre de candidature. Ces candidatures sont dûment prises en compte.

Le fait de donner suite au présent avis n'implique pas nécessairement que les personnes proposées seront désignées. (La presse est invitée à reproduire le présent avis.)