SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Office des étrangers. - Avis 1) Responsabilité solidaire dans le cadre des articles 3bis et 74/4 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.- Indexation du montant des frais, fixé forfaitairement.

En application de l'article 17/7, § 2, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et de l'article 2 de l'arrêté royal du 14 janvier 1993 déterminant les modalités du remboursement des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé visés à l'article 74/4, §§ 3 et 4, de la loi susmentionnée du 15 décembre 1980, le montant de ces frais, par journée complète et par personne, est fixé forfaitairement à : 43,10 euros, avec effet au 1er janvier 2009.

Calcul : 30 x 156,92 (indice décembre 2008)/109,25 (indice de base) = 43,090 **** (arrondis aux décime supérieur : 43,10) 2) Moyens de subsistance requis pour l'obtention du statut de résident de longue durée, visé à l'article 15bis, § 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des ****.- Indexation du montant minimal.

En application de l'article 4 de l'arrêté royal du 22 juillet 2008 fixant certaines modalités d'exécution de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, le montant mensuel **** minimal est fixé à : - pour lui-même : 715 euros; - pour toute personne à sa charge : 239 euros; avec effet au 1er janvier 2009.

Calcul : 684 x 111,32 (indice 2008)/106,53 (indice de base) = 714,755 **** (arrondis à l'euro supérieur : 715) 228 x 111,32 (indice 2008)/106,53 (indice de base) = 238,251 **** (arrondis à l'euro supérieur : 239) Le directeur-général, F. ****