COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a) Par jugement du 23 octobre 2008 en cause du ministre des Finances et du procureur du Roi contre Jean-Claude Marechal, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 octobre 2008, le Tribunal correctionnel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 395, 396 et 399 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et l'article 263 de l'arrêté royal du 18 juillet 1977 portant coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que ces dispositions ne permettent pas au juge pénal, s'il existe des circonstances atténuantes, de modérer l'amende qu'elles prévoient alors que cette latitude est laissée à l'administration ? ». b) Par jugement du 23 octobre 2008 en cause du ministre des Finances et du procureur du Roi contre Osman Bulus, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 octobre 2008, le Tribunal correctionnel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 395 et 399 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et l'article 263 de l'arrêté royal du 18 juillet 1977 portant coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que ces dispositions ne permettent pas au juge pénal, s'il existe des circonstances atténuantes, de modérer l'amende qu'elles prévoient alors que cette latitude est laissée à l'administration ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 4543 et 4544 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.