COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par ordonnance du 23 juin 2008 en cause de J.-P. R., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 juin 2008, la chambre du conseil du Tribunal de première instance de Nivelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 474 du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que le conseiller social n'est pas compté parmi les magistrats et titulaires d'une fonction qui, pour les crimes et délits commis hors de leurs fonctions, ne peuvent être cités à comparaître devant la cour d'appel que sur réquisition du procureur général près la cour d'appel, alors qu'en vertu de l'article 103 du Code judiciaire, le conseiller social fait partie de la cour du travail et qu'en vertu de l'article 104 du Code judiciaire, il connaît avec un conseiller à la cour du travail des affaires qui relèvent de la compétence de cette cour et que les mêmes garanties que celles applicables au conseiller à la cour du travail peuvent sembler justifiées à son égard ? ».

Cette affaire, inscrite sous le numéro 4483 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 4447 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.