COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 28 novembre 2007 en cause de Sabine Prouvost contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 décembre 2007, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 31, 4°, du Code des impôts sur les revenus, tel qu'il était d'application pour l'exercice d'imposition 1998, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il soumet à l'impôt sur les revenus les allocations versées au contribuable en raison d'un dommage corporel en vertu d'un contrat d'assurance collective conclu par l'employeur de l'assuré contre les accidents survenant dans la vie professionnelle et privée, alors que les mêmes allocations, versées sur la base d'un contrat d'assurance individuelle signé par l'assuré, ne sont pas soumises à l'impôt, conformément à l'article 38, 8°, du Code des impôts sur les revenus ? »;2. « L'article 31, 4°, du Code des impôts sur les revenus, tel qu'il était d'application pour l'exercice d'imposition 1998, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, interprété en ce sens qu'il soumet intégralement à l'impôt sur les revenus les allocations versées au contribuable en raison d'un dommage corporel avec perte de revenus en vertu d'une convention collective de travail conclue [lire : d'un contrat d'assurance collective conclu] par l'employeur de l'assuré contre les accidents survenant dans la vie professionnelle et privée, quelle que soit l'ampleur de la perte de revenus ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 4376 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.