COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 30 octobre 2007 en cause de Mélissa Delabie contre le centre public d'action sociale d'Anderlecht, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 novembre 2007, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 14, § 1er, 3°, de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer [concernant le droit à l'intégration sociale] viole-t-il ou non les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, et le principe tiré de l'obligation dite de stand still : - soit en prévoyant, au 3°, que : ' Ce droit s'ouvre dès qu'il y a présence d'au moins un enfant mineur non marié ', ce qui exclut du droit au montant le plus élevé du revenu d'intégration un couple marié dont l'un des conjoints ne remplit pas l'une des conditions d'octroi du revenu d'intégration et qui n'a pas au moins un enfant mineur non marié à charge, - soit en ne prévoyant pas, comme la loi du 7 août 1974 à laquelle elle a succédé, l'octroi du montant le plus élevé de la prestation aux conjoints vivant sous le même toit ? »;2. « En va-t-il ainsi, même lorsque l'un des conjoints est en séjour illégal sur le territoire du Royaume et ne peut dès lors prétendre, en vertu de l'article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer, qu'à une aide médicale urgente ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 4332 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.