publié le 03 octobre 2007
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 août 2007 et parvenue au greffe le 13 août 2007, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », dont le siège so Cette affaire est inscrite sous le numéro 4273 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2007202953
- pub.
- 03/10/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 août 2007 et parvenue au greffe le 13 août 2007, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », dont le siège social est établi à 1190 Bruxelles, chaussée d'Alsemberg 303, a introduit un recours en annulation de l'article 6 de la
loi du 20 décembre 2006Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
20/12/2006
pub.
12/02/2007
numac
2007009137
source
service public federal justice
Loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes
fermer modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes (publiée au Moniteur belge du 12 février 2007), pour cause de violation des articles 10, 11, 12, 14 et 24, § 4, de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4273 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.