COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 janvier 2007 et parvenue au greffe le 19 janvier 2007, un recours en annulation totale ou partielle des articles 5, 7, 11, 15, 16, 17, 19, 21 et 25 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (publiée au Moniteur belge du 19 juillet 2006, deuxième édition) et des articles 87 à 91, 98, 103 et 105 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (II) (publiée au Moniteur belge du 28 décembre 2006, troisième édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11, 12, alinéa 2, 22 et 22bis de la Constitution, par l'ASBL « Défense des Enfants - International - Belgique - Branche francophone (D.E.I. Belgique) », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Marché aux Poulets 30, et l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », dont le siège social est établi à 1190 Bruxelles, chaussée d'Alsemberg 303.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4125 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.