SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Comité de gestion Phenix. - Avis. - Règles de sélection de la jurisprudence dans la banque de données de jurisprudence externe Conformément à l'art. 9, al. 1er, de la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 01/09/2005 numac 2005009655 source service public federal justice Loi instituant le système d'information Phenix fermer (Moniteur belge du 1er septembre 2005) instituant le système d'information Phenix, la banque de données de jurisprudence externe (1) comprend les décisions sélectionnées par chaque juridiction, conformément aux règles de sélection déterminées par le comité de gestion, après consultation du comité des utilisateurs.

Après consultation du comité des utilisateurs, le comité de gestion a fixé en deux catégories les critères qui constituent les règles de sélection.

Il s'agit d'une part des critères négatifs qui sont les suivants : - la motivation est rédigée selon une formule standard ou une clause de pure forme, (formulation qui peut être décelée à l'aide de modules tels que ceux d'un traitement de textes. A titre d'exemples, on retiendra : les jugements prononcés par défaut, les désignations d'experts etc); - les décisions donnant aux moyens une réponse conforme à la jurisprudence existante ou statuant sur des éléments de preuve conformément à une jurisprudence établie; - les décisions constatant l'incompétence manifeste du tribunal, l'irrecevabilité manifeste de la demande et le caractère évident du non fondement de la demande; et d'autre part des critères positifs qui sont les suivants : - décisions dont le contenu a un retentissement dans la société; - décisions dans lesquelles sont expliqués une notion ou un terme juridique, c'est-à-dire qu'une règle de droit y est formulée ou modifiée; - décisions dans lesquelles la méthode d'interprétation utilisée aboutit à une application inusitée d'une règle de droit à un ensemble de faits; - décisions dans lesquelles est avancée une argumentation inédite; - décisions qui traitent d'une question concernant la compétence du tribunal; - décisions dans lesquelles est exposé le caractère constant d'une solution ou exprimant au contraire le caractère controversé de la solution adoptée par le juge ou encore reflétant une solution s'écartant de celle proposée par le ministère public ou une juridiction supérieure; - décisions dans lesquelles sont mis en cause un principe de droit et/ou un ensemble de faits d'intérêt général. _______ Note (1) Voir : http://jure.juridat.just.fgov.be