SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Office des étrangers. - Avis Responsabilité solidaire dans le cadre des articles 3bis et 74/4 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Indexation du montant des frais, fixé forfaitairement.

En application de l'article 17/7, § 2, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et de l'article 2 de l'arrêté royal du 14 janvier 1993 déterminant les modalités du remboursement des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé visés à l'article 74/4, §§ 3 et 4, de la loi susmentionnée du 15 décembre 1980, le montant de ces frais, par journée complète et par personne, est fixé forfaitairement à : 40,80 ****, à partir du 1er janvier 2007.

Calcul : 30 x 148,31 (indice décembre 2006)/109,25 (indice de départ) = 40,726 **** (ajustement à 10 cents : 40,80)