COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 26 mai 2006 en cause de J.-M. Vlasselaers et autres contre la SCRL « P&V Assurances » et la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 9 novembre 2006, le Tribunal de première instance de Louvain a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 100, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée en ce qu'il dispose que le délai de prescription pour une action en indemnisation fondée sur une responsabilité extracontractuelle et intentée contre la Région flamande prend cours le premier janvier de l'année budgétaire durant laquelle la créance est née, même si la personne lésée n'est pas au courant de l'identité de la personne responsable du dommage, alors que le délai de prescription de cette même action dirigée contre un particulier ne prend cours que le jour suivant celui où la personne lésée a eu connaissance de l'identité de la personne responsable du dommage ? ».

Cette affaire, inscrite sous le numéro 4068 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 4053 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.