COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par deux jugements du 14 juin 2006 en cause respectivement de la SA Sonica et la SA Record King contre la SCRL Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 juin 2006, le Juge de paix du canton de Forest a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « Les articles 10 et 11 de la Constitution sont-ils violés en ce que l'article 1er de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution type loi prom. 30/06/1994 pub. 23/04/2013 numac 2013000250 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 30/06/1994 pub. 29/01/2013 numac 2013000051 source service public federal interieur Loi transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur. - Coordination officieuse en langue allemande fermer [relative au droit d'auteur et aux droits voisins] s'applique indifféremment à tous les diffuseurs de musique au public sans distinction par rapport à leurs activités spécifiques et au but poursuivi par la diffusion, contraignant ainsi au paiement de droits d'auteurs pour la diffusion à sa clientèle de la musique qu'elle a précisément pour mission de présenter et de vendre ? »;2. « Les articles 10 et 11 de la Constitution sont-ils violés en ce que l'article 22 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution type loi prom. 30/06/1994 pub. 23/04/2013 numac 2013000250 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 30/06/1994 pub. 29/01/2013 numac 2013000051 source service public federal interieur Loi transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur. - Coordination officieuse en langue allemande fermer qui prévoit des exceptions au profit de certaines catégories de personnes et/ou d'organismes qui diffusent publiquement de la musique en raison de la spécificité de leur activité ou du but de la diffusion n'accorde pas d'exception pour les magasins de vente d'oeuvres musicales alors que tant la spécificité de cette activité que le but de la diffusion publique pourraient justifier un traitement spécifique identique à celui des personnes et/ou organismes visés par l'article 22 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution type loi prom. 30/06/1994 pub. 23/04/2013 numac 2013000250 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 30/06/1994 pub. 29/01/2013 numac 2013000051 source service public federal interieur Loi transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur. - Coordination officieuse en langue allemande fermer ? ». Ces affaires, inscrites sous les numéros 4006 et 4007 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.