COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 21 mars 2006 en cause du ministère public contre C. Khomasouridze, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 29 mars 2006, le Tribunal de première instance de Bruges a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 299 de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (Moniteur belge du 31 décembre 2004, deuxième édition), qui dispose que ' L'article 12bis, § 1er, alinéa 1er, 3°, du Code de la nationalité belge est interprété en ce sens qu'il ne s'applique qu'aux étrangers qui peuvent faire valoir sept années de résidence principale couvertes par un séjour légal ', viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il limite cette explication interprétative au seul article 12bis, § 1er, alinéa 1er, 3°, précité, du Code de la nationalité belge et ne la déclare pas applicable aux conditions relatives à la ' résidence ' et à la ' résidence principale ', telles que celles-ci sont également prévues aux articles 11, 11bis, 13, 14, 16, 19, 24 et 28 du Code de la nationalité belge en ce qui concerne les autres procédures d'obtention de la nationalité belge ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3948 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.