COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 20 janvier 2006 en cause de P. Speeckaert et I. De Broux contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 8 février 2006, le Tribunal de première instance de Louvain a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 57 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale type loi prom. 24/12/2002 pub. 19/03/2003 numac 2003015003 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001 fermer, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il refuse la déduction au titre de frais professionnels des dépenses pour lesquelles il n'a pas été établi de fiches individuelles ou de relevé récapitulatif, indépendamment du fait que le bénéficiaire ait spontanément déclaré ces dépenses dans une déclaration établie régulièrement et dans les délais ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3892 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.