COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 5 janvier 2006 en cause de la s.a. Total Raffinaderij Antwerpen contre la « Vlaamse Milieumaatschappij », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 16 janvier 2006, le Tribunal de première instance de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1er, alinéa 4, 35bis, 35ter et 35sexies de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, tels qu'ils ont été insérés par le décret du Conseil flamand du 25 juin 1992, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant que ces dispositions instaurent une distinction entre les redevables qui prélèvent et déversent tous des eaux de surface chargées de matières polluantes mais, pour le calcul de la redevance due, ne prévoient une possibilité de déduction pour la charge polluante déjà présente qu'en faveur des redevables qui déversent leurs eaux usées dans les mêmes eaux de surface que celles desquelles ils prélèvent de l'eau ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3849 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.